A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des bénéficiaires et clarification des conditionsCode du domaine de l'Etatart. L91-4 (Ab) : Cessions gratuites de terrains dans des zones définiesCode du domaine de l'Etatart. L91-5 (Ab) : Cessions gratuites de terrains pour constructions d’habitation en Guyane
- Code du domaine de l'Etatart. L91-1 (M)
- Code du domaine de l'Etatart. L91-4 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. L91-5 (Ab)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. L91-6 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. L91-7 (M)
- Code du domaine de l'Etatart. L91-8 (Ab)