Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement

Article 14 ter

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Article 14 ter

Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1979

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Remboursement des péages par l'employeur

Résumé. Si l'employeur ou la loi oblige à utiliser des routes payantes, l'entreprise doit rembourser ces frais sur présentation de preuves.

Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.

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En vigueur depuis le mardi 17 juillet 1979

Source : Légifrance