En vigueur depuis le 17 juillet 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des péages par l'employeur
Lorsque la réglementation de la circulation en vigueur ou les instructions données par l'employeur impliquent l'utilisation de voies à péage, les frais qui en résultent sont pris en charge par l'entreprise sur présentation des justificatifs correspondants.