Annexe, primes de vols effectues sur avion

Préambule

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En vigueur depuis le 21 janvier 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords entre employeurs et pilotes navigants

Résumé. Un accord entre l'employeur et les pilotes navigants (P.N.) peut être conclu avec leurs représentants syndicaux ou, à défaut, avec tous les P.N. de l'entreprise.

Lorsque dans le présent protocole il est fait mention d'un accord entre l'employeur et son P.N., ceci correspond à un accord entre l'employeur et le ou les délégués syndicaux du P.N. de l'entreprise, ou à défaut, les délégués du P.N. de l'entreprise, ou à défaut l'ensemble du P.N. de l'entreprise.

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 1991

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