Complément mensuel dit « Ségur de la santé »

Article 4

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Article 4

Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2020

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'Ségur de la santé': financement par l'État obligatoire

Résumé. Le complément mensuel 'Ségur de la santé' ne sera versé que si l'État le finance.

Le paiement du complément mensuel est conditionné à son financement par les pouvoirs publics.

Cette disposition constitue la condition essentielle du présent accord.

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En vigueur depuis le vendredi 25 décembre 2020

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