En vigueur depuis le 11 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des règles de formation pour les salariés de la sécurité sociale
Les dispositions de l'avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale sont applicables aux salariés relevant de la convention collective du 18 septembre 2018.