Mise en place d'un PERCO-I

Préambule

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En vigueur depuis le 13 mars 2018

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Mise en place d'un PERCO-I pour l'épargne retraite

Résumé. Un accord permet aux salariés de transformer leurs jours de CET en épargne retraite via un PERCO-I, avec un abondement de l'employeur.

Afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accéder, dans le cadre de leur activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, en complément des régimes obligatoires, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en œuvre dans le cadre du présent accord un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (ci-après dénommé PERCO-I).

Le PERCO-I est une forme d'épargne collective permettant aux salariés volontaires des organismes du régime général de se constituer, en vue de leur retraite, un portefeuille de valeurs mobilières et de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui lui sont assortis.

Le présent accord prévoit un abondement par l'employeur des sommes transférées depuis le compte épargne-temps (CET) vers le PERCO-I. Il favorise le développement d'une épargne retraite pour tous les salariés qui feraient le choix d'ouvrir un PERCO-I par transformation de jours inscrits sur un CET en épargne salariale. Il permet ainsi aux salariés, quels que soient leurs niveaux de qualification et de rémunération, de bénéficier du dispositif.

En vigueur depuis le mardi 13 mars 2018

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