Négociation paritaire

Article 8

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Article 8

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme des négociations ayant pour objet l'élaboration de la convention collective ferroviaire. A cette échéance, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit. Il ne pourra donc pas se prolonger par tacite reconduction.

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En vigueur depuis le 23 avril 2014

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Fin d'un accord temporaire de négociation paritaire

Résumé. Cet accord est temporaire et se termine une fois les négociations pour la convention collective ferroviaire terminées, sans possibilité de prolongation automatique.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme des négociations ayant pour objet l'élaboration de la convention collective ferroviaire. A cette échéance, le présent accord cessera de produire ses effets de plein droit. Il ne pourra donc pas se prolonger par tacite reconduction.

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En vigueur depuis le mercredi 23 avril 2014

Source : Légifrance