Organisation des élections professionnelles

Article 18

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Article 18

Des procès-verbaux sont établis par les bureaux de vote et font état des résultats des scrutins.

Un exemplaire des procès-verbaux est remis après la proclamation des résultats et est envoyé par mail dans un délai de 48 heures ouvrés à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats dans au moins un des collèges.

Dans les 15 jours suivant les élections, l'employeur transmet un exemplaire du procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère chargé du travail au moyen d'un formulaire homologué par télétransmission sur le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

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En vigueur depuis le 10 mai 2023

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Procès-verbaux après les élections professionnelles

Résumé. Après les élections professionnelles, des procès-verbaux sont établis et envoyés aux syndicats et à l'employeur dans des délais précis.

Des procès-verbaux sont établis par les bureaux de vote et font état des résultats des scrutins.

Un exemplaire des procès-verbaux est remis après la proclamation des résultats et est envoyé par mail dans un délai de 48 heures ouvrés à chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats dans au moins un des collèges.

Dans les 15 jours suivant les élections, l'employeur transmet un exemplaire du procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère chargé du travail au moyen d'un formulaire homologué par télétransmission sur le site : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr/

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