PERCOL-I

Article 18

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Article 18

Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale, au deuxième paragraphe de l'article 4.4, les mots « conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale » sont remplacés par « conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale ».

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Modification des règles du PERCOL-I

Résumé. Un accord de 2016 est mis à jour pour clarifier les règles de gestion d'un plan d'épargne retraite dans les organismes de sécurité sociale.

Dans le protocole d'accord du 8 mars 2016 relatif au compte épargne temps dans les organismes de sécurité sociale, au deuxième paragraphe de l'article 4.4, les mots « conformément aux dispositions de l'article 8.3 du protocole d'accord du 13 février 2018 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale » sont remplacés par « conformément aux dispositions du protocole d'accord relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises dans les organismes du régime général de sécurité sociale ».

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