PERCOL-I

Article 3

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Article 3

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entre en application le 13 octobre 2023 sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

De façon transitoire, entre le 13 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, le montant de l'abondement visé à l'article 6.2 du présent accord est fixé à 30 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOL-I, dans la limite de 300 € annuels.

L'indexation visée à l'article 6.2 du présent accord prend effet, pour la première fois, au 1er janvier 2024 sur la base de 35 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOL-I, dans la limite de 350 € annuels.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Accord PERCOL-I : épargne retraite pour les salariés de la sécurité sociale

Résumé. Un accord pour l'épargne retraite des salariés de la sécurité sociale est signé pour une durée indéterminée, avec des règles transitoires jusqu'à fin 2023 et une indexation à partir de janvier 2024.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il entre en application le 13 octobre 2023 sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

De façon transitoire, entre le 13 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, le montant de l'abondement visé à l'article 6.2 du présent accord est fixé à 30 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOL-I, dans la limite de 300 € annuels.

L'indexation visée à l'article 6.2 du présent accord prend effet, pour la première fois, au 1er janvier 2024 sur la base de 35 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOL-I, dans la limite de 350 € annuels.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance