Politique salariale

Dépôt - Extension

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En vigueur depuis le 22 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de dépôt et d'extension d'un accord salarial

Résumé. Un accord salarial sera déposé et communiqué aux signataires, puis la partie patronale demandera son extension au ministère.

Le présent texte fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 et suivants du code du travail. La copie du récépissé de dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, sera communiquée aux signataires dans un délai de 15 jours.

Au nom des signataires, la partie patronale procédera auprès du ministère du travail et de l'emploi à la demande d'extension du présent protocole.

En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006

Dépôt - Extension
Article 6