En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Montant minimal des primes de collection
Les rémunérations minimales annuelles garanties et les primes permettent une structuration économique ainsi qu'une régulation économique d'une branche. Dès lors, le présent protocole d'accord est applicable à l'ensemble des entreprises et ne prévoit pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.