Régime complémentaire de couverture des frais de santé

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire.

Il s'applique également aux organismes dont l'adhésion au régime aura été préalablement acceptée par la commission paritaire de pilotage visée au titre III.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Accord sur la couverture complémentaire des frais de santé

Résumé. Un accord pour une couverture complémentaire des frais de santé dans les organismes de sécurité sociale.

Le présent accord a pour objet de mettre en place un régime complémentaire de couverture des frais de santé dans les organismes du régime général de sécurité sociale et leurs établissements, y compris ceux qui ont mis en œuvre, antérieurement au présent accord, un régime de garantie de frais de santé à caractère obligatoire.

Il s'applique également aux organismes dont l'adhésion au régime aura été préalablement acceptée par la commission paritaire de pilotage visée au titre III.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCritères d'éligibilité pour les assureurs

Source : Légifrance