Régime d'assurance maladie des allocataires (RAMA)

Article 3

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Article 3

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent protocole. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Entrée en vigueur du protocole RAMA

Résumé. Le protocole d'assurance maladie entrera en vigueur le 1er janvier 2020 après dépôt légal.

Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent protocole. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance