Rémunérations minimales 2022

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent, qu'en cas de hausse supplémentaire du Smic en 2022, les partenaires sociaux de la branche se réuniront de nouveau, et ce dans les meilleurs délais, afin d'évaluer l'impact de cette revalorisation, en particulier sur les premiers niveaux de rémunérations minima fixés dans le présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Réévaluation des salaires minimaux en cas d'augmentation du SMIC

Résumé. Si le SMIC augmente en 2022, les partenaires sociaux se réuniront pour évaluer l'impact sur les salaires minimaux.

Les parties signataires conviennent, qu'en cas de hausse supplémentaire du Smic en 2022, les partenaires sociaux de la branche se réuniront de nouveau, et ce dans les meilleurs délais, afin d'évaluer l'impact de cette revalorisation, en particulier sur les premiers niveaux de rémunérations minima fixés dans le présent accord.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance