Rémunérations minimales pour 2023

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des RMA aux salariés des sociétés d'assurances dans les DROM-COM

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à appliquer un barème de rémunérations minimales aux salariés des sociétés d'assurances dans les DROM-COM, même si leur contrat a été signé hors de France métropolitaine.

Par dérogation à l'article 2 de la CCN du 27 mai 1992, les partenaires sociaux s'engagent, dans le cadre du présent accord, à appliquer le barème des RMA fixé par le 1° de l'article 1er ci-dessus aux salariés des sociétés d'assurances travaillant dans les DROM – COM et dont le contrat de travail a été conclu hors de France métropolitaine.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance