Rémunérations minimales pour l'année 2026

Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Réunions obligatoires si le salaire minimum est trop bas

Résumé. Si le salaire minimum annuel est inférieur au SMIC en 2026, les syndicats et employeurs devront se réunir pour en discuter.

Conformément à l'article L. 2241-10 du code du travail, modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, dans l'hypothèse où le premier niveau de la rémunération minimale annuelle (RMA) serait inférieur au Smic, les partenaires sociaux se réuniront dans les conditions prévues par la loi.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance