Révision des dispositions de prévoyance

Article 7

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Article 7

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date d'un éventuel changement d'assureur, continueront d'être revalorisées selon les mêmes modalités que celles prévues au contrat précédent.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la garantie décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Maintien de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur

Résumé. Les rentes en cours de service continuent d'être revalorisées selon les mêmes modalités même en cas de changement d'assureur.

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date d'un éventuel changement d'assureur, continueront d'être revalorisées selon les mêmes modalités que celles prévues au contrat précédent.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la garantie décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance