En vigueur depuis le 24 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien de la revalorisation des rentes en cas de changement d'assureur
Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date d'un éventuel changement d'assureur, continueront d'être revalorisées selon les mêmes modalités que celles prévues au contrat précédent.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la garantie décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.