Salaires 2019

Article 4

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Article 4

Le présent protocole d'accord sera déposé en un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris et en un exemplaire papier accompagné d'une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt d'un protocole d'accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires est signé et doit être déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent protocole d'accord sera déposé en un exemplaire au conseil de prud'hommes de Paris et en un exemplaire papier accompagné d'une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Il sera remis un original à chacune des parties signataires.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance