Salaires minima conventionnels 2026

Article 2

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Article 2

Concernant l'application de ces dispositions aux entreprises de moins de cinquante salariés en vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du protocole d'accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord sur les salaires minima

Résumé. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans le protocole d'accord sur les salaires minima conventionnels pour 2026.

Concernant l'application de ces dispositions aux entreprises de moins de cinquante salariés en vertu de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du protocole d'accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance