Titres-restaurant

Article 2

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Article 2

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le 23 avril 2019

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Accord sur les titres-restaurant sous réserve d'autorisation

Résumé. Un accord pour les titres-restaurant est conclu, mais il dépend d'une autorisation ministérielle et ne force pas l'employeur à agir seul.

Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale, et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

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En vigueur depuis le mardi 23 avril 2019

Source : Légifrance