En vigueur depuis le 1 août 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la participation patronale aux titres restaurant
Résumé. Un accord fixe le montant que les employeurs doivent payer pour les titres restaurant.
Le présent accord fixe le montant de la participation patronale des organismes de sécurité sociale à l'acquisition des titres restaurant.
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