En vigueur depuis le 2 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance obligatoire pour le télétravail à domicile
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit informer l'assureur du domicile qu'il y exerce une activité professionnelle, et s'assurer que l'assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de travail.
Il doit fournir à son organisme une attestation de l'assureur en ce sens avant la validation du démarrage en télétravail.
Cette assurance sera requise en cas de télétravail depuis une autre résidence privée.