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Approbation d'un nouvel accord entre le CSA et Canal+

Résumé. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé un nouvel accord avec Canal+ pour réguler ses activités.

Par délibération en date du 15 janvier 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 13 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal +, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 11 mars 2008.
L'avenant n° 13 à la convention précitée figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe