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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'émission pour une radio locale

Résumé. Une radio locale peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus si elle suit les règles et n'a pas eu de problèmes.

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Reconduction d'une autorisation de radio locale

Résumé. Une radio locale peut continuer à émettre pendant cinq ans de plus sans nouvel appel à candidatures, car elle respecte les règles et n'a pas été sanctionnée.

Par une délibération en date du 10 juillet 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 (Durée et renouvellement des autorisations de diffusion) modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 décembre 2013.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 (Interdiction et sanctions pour les images pornographiques de mineurs) ou 227-24 (Sanctions pour la diffusion de messages dangereux aux mineurs) du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 juin 2013, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.

Catégorie A
Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (connexion FM)

Zone : Courtenay, fréquence : 107 MHz.

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