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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'un nouvel accord entre le CSA et EDI TV
Résumé. Le CSA a approuvé un nouvel accord avec EDI TV pour réguler ses activités.
Par délibération en date du 18 décembre 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 12 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 31 janvier 2014.
L'avenant n° 12 à la convention figure en annexe.
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