Accord à l'annexe 1 de la CCN

Article 4

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Article 4

Les organisations signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) le soin d'assurer le suivi de l'application du présent accord.
Il sera fait un pré-bilan dans un délai de 24 à 36 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Suivi et bilan d'un accord professionnel

Résumé. Un accord confie à une commission le suivi de son application et prévoit un pré-bilan dans les 24 à 36 mois.

Les organisations signataires du présent accord confient à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) le soin d'assurer le suivi de l'application du présent accord.
Il sera fait un pré-bilan dans un délai de 24 à 36 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance