Périmé31 décembre 2019
Créé le 10 décembre 2018 · Périmé le 31 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord de négociation
Résumé. Les parties veulent prolonger l'accord actuel, qui doit normalement se terminer fin 2019.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord.