En vigueur depuis le 24 février 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai d'adaptation des grilles de classification
Résumé. Les coopératives ont 18 mois pour adapter leur grille de classification à la grille nationale après l'accord.
A partir du dépôt de l'accord les coopératives régionales disposent d'un délai de 18 mois pour adapter leur grille de classification à la grille nationale.
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