Accord du 24 février 2004

Article 9

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Article 9

A partir du dépôt de l'accord les coopératives régionales disposent d'un délai de 18 mois pour adapter leur grille de classification à la grille nationale.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

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Délai d'adaptation des grilles de classification

Résumé. Les coopératives ont 18 mois pour adapter leur grille de classification à la grille nationale après l'accord.

A partir du dépôt de l'accord les coopératives régionales disposent d'un délai de 18 mois pour adapter leur grille de classification à la grille nationale.

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance