ACCORD du 30 juin 1999

Préambule

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En vigueur depuis le 23 décembre 1999

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Accord sur la formation obligatoire des conducteurs routiers

Résumé. Un accord de 1999 impose une formation obligatoire pour les conducteurs routiers dans le secteur des carrières et matériaux de construction, afin d'améliorer leur sécurité et leur professionnalisme.

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune d'améliorer la sécurité des conducteurs routiers dans la branche " carrières et matériaux de construction " par une formation professionnelle approfondie

et dans la perspective d'assurer aux conducteurs routiers un niveau professionnel nécessaire au regard des règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, et des conditions d'exercice des métiers du transport. Cette formation doit également permettre aux conducteurs de maîtriser les règles relatives au temps de travail et aux temps de conduite et de repos.

Les parties signataires ont en conséquence conclu le présent accord définissant les conditions et les modalités de la formation initiale minimale obligatoire, ci-après dénommée FIMO, et de formation continue obligatoire à la sécurité, ci-après dénommée FCOS.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999

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