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ACCORD du 9 novembre 1995

Article 7

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Article 7

Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier dans les six mois un accord de branche précisant les objectifs et les priorités professionnelles prévus aux articles 3 à 6 du présent accord.

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Abrogé27 octobre 2004

Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 27 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de négociation pour des objectifs professionnels

Résumé. Des entreprises s'engagent à discuter d'un accord sur les objectifs professionnels dans les six mois.

Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier dans les six mois un accord de branche précisant les objectifs et les priorités professionnelles prévus aux articles 3 à 6 du présent accord.

Relations

cite

cite  Accord 1995-11-09 art. 3 à art. 6

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 27 octobre 2004

En vigueur du jeudi 9 novembre 1995 au mardi 26 octobre 2004

Source : Légifrance