Créé le 9 novembre 1995 · Abrogé le 27 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de négociation pour des objectifs professionnels
Les parties signataires du présent accord conviennent de négocier dans les six mois un accord de branche précisant les objectifs et les priorités professionnelles prévus aux articles 3 à 6 du présent accord.
1 version
1 cité