En vigueur depuis le 22 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise en œuvre simplifiée de l'intéressement pour les petites entreprises
Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément, les entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaiteront appliquer le dispositif d'intéressement de branche, pourront le mettre en œuvre conformément à l'article L. 3312-8 du code du travail, au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions de l'article L. 2232-10-1 du code de travail.
La décision unilatérale d'adhésion, dont l'accord-type figure à l'article 5 du présent accord, sera déposée auprès de l'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.