Accord-type d'intéressement

Article 3

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Article 3

Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément, les entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaiteront appliquer le dispositif d'intéressement de branche, pourront le mettre en œuvre conformément à l'article L. 3312-8 du code du travail, au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions de l'article L. 2232-10-1 du code de travail.

La décision unilatérale d'adhésion, dont l'accord-type figure à l'article 5 du présent accord, sera déposée auprès de l'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Mise en œuvre simplifiée de l'intéressement pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent adopter un accord d'intéressement de branche en signant un document unilatéral après l'avoir déposé auprès de l'administration.

Dès lors que le présent accord aura fait l'objet de la procédure d'agrément, les entreprises de moins de cinquante salariés qui souhaiteront appliquer le dispositif d'intéressement de branche, pourront le mettre en œuvre conformément à l'article L. 3312-8 du code du travail, au moyen d'un document unilatéral d'adhésion de l'employeur, dans les conditions de l'article L. 2232-10-1 du code de travail.

La décision unilatérale d'adhésion, dont l'accord-type figure à l'article 5 du présent accord, sera déposée auprès de l'administration conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

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Source : Légifrance