Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 10

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Article 10

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Pas de dispositions spécifiques pour les petites entreprises dans l'accord APLD

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne nécessitent pas de dispositions spécifiques dans cet accord sur l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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Source : Légifrance