Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 11

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Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Durée et expiration de l'accord sur l'APLD

Résumé. Un accord sur l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable expire le 30 juin 2025 et couvre les documents transmis avant cette date.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il expire le 30 juin 2025. Il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation, au 30 juin 2022 au plus tard.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance