Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 13

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Article 13

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2.6 en matière de formation professionnelle qui concernent l'ensemble des entreprises de la branche, le présent accord s'applique aux établissements et entreprises relevant de la branche du caoutchouc qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document homologué, en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Application de l'APLD dans la branche du caoutchouc

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée (APLD) s'applique aux entreprises du caoutchouc qui utilisent ce dispositif via un document homologué, en l'absence d'accord collectif.

Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2.6 en matière de formation professionnelle qui concernent l'ensemble des entreprises de la branche, le présent accord s'applique aux établissements et entreprises relevant de la branche du caoutchouc qui ont recours au dispositif d'activité partielle de longue durée par la voie d'un document homologué, en l'absence d'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance