Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 14

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Article 14

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Notification et dépôt de l'accord APLD

Résumé. L'accord sur l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes, dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du même code.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance