Activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD)

Article 15

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Article 15

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Entrée en vigueur d'un accord sur l'activité partielle

Résumé. Un accord sur l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable entre en vigueur après sa publication au Journal officiel.

Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension conformément aux dispositions légales.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance