Activité partielle longue durée (APLD)

Article 6

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Article 6

6.1. Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises pour qu'elles aient le sens des responsabilités en prenant part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel et en appliquant un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et actionnaires de l'entreprise concernée.

6.2. Recours à la sous-traitance ou à l'intérim

Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les entreprises n'auront pas recours à la sous-traitance ou à l'intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Responsabilités des entreprises en APLD

Résumé. Les entreprises utilisant l'APLD doivent modérer les rémunérations des dirigeants et éviter de remplacer les employés en activité partielle par des intérimaires ou sous-traitants.

6.1. Efforts proportionnés des instances dirigeantes

Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle longue durée, les partenaires sociaux de la branche insistent auprès des entreprises pour qu'elles aient le sens des responsabilités en prenant part à l'effort de solidarité dans le contexte actuel et en appliquant un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu'elles soient, des dirigeants et actionnaires de l'entreprise concernée.

6.2. Recours à la sous-traitance ou à l'intérim

Durant la période d'indemnisation au titre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, les entreprises n'auront pas recours à la sous-traitance ou à l'intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle.

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En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àIndemnisation des salariés en APLD

Source : Légifrance