Activité partielle longue durée (APLD)

Article 7

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Article 7

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés de mobiliser des jours de congés payés acquis ou/et de jours de repos JRTT avant la mise en œuvre du dispositif.

Ce nombre est de 6 jours maximums.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période légale de prise des congés payés.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Utilisation des congés avant l'activité partielle longue durée

Résumé. Les salariés peuvent être amenés à utiliser leurs congés payés ou jours de repos avant de bénéficier de l'activité partielle longue durée, avec un maximum de 6 jours.

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, il pourra être demandé aux salariés de mobiliser des jours de congés payés acquis ou/et de jours de repos JRTT avant la mise en œuvre du dispositif.

Ce nombre est de 6 jours maximums.

Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l'employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur. Dans ce cadre, tout salarié doit être en mesure de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs de congés payés principal pendant la période légale de prise des congés payés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àModération des rémunérations pendant l'APLD

Source : Légifrance