Créé le 1 mars 1996 · Abrogé le 3 mai 2011
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Création d'une section professionnelle pour la manutention portuaire
Le présent accord porte adhésion à l'O.P.C.A. " Transports " sous réserve de l'accord du conseil paritaire d'administration de l'O.P.C.A. " Transports ". Cette adhésion porte création d'une section professionnelle paritaire, au sein de l'O.P.C.A. " Transports ", appelée section " Manutention portuaire ".
Cette section professionnelle paritaire est constituée pour les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la manutention portuaire au regard du code NAF 63.1 A (ancien code APE 7404).
Un exemplaire de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. " Transports " est annexé au présent accord.
Arrêté du 12 février 1996 art. 1 : les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 952-23 du code du travail.
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