En vigueur depuis le 16 juin 2023
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Négociation dans le cadre de la CPPNI EPNL
La négociation se déroule dans le cadre de la CPPNI EPNL.
Elle peut requérir la présence d'un expert. Cela donnera lieu à programmation préalable et information de toutes les parties de sorte que la commission choisisse date et ordre du jour en conséquence.