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Article 3

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Article 3

La négociation se déroule dans le cadre de la CPPNI EPNL.

Elle peut requérir la présence d'un expert. Cela donnera lieu à programmation préalable et information de toutes les parties de sorte que la commission choisisse date et ordre du jour en conséquence.

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En vigueur depuis le 16 juin 2023

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Négociation dans le cadre de la CPPNI EPNL

Résumé. La négociation se passe dans un cadre spécifique et peut inclure un expert, avec une planification préalable pour choisir la date et l'ordre du jour.

La négociation se déroule dans le cadre de la CPPNI EPNL.

Elle peut requérir la présence d'un expert. Cela donnera lieu à programmation préalable et information de toutes les parties de sorte que la commission choisisse date et ordre du jour en conséquence.

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En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2023

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