En vigueur depuis le 16 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un avenant par la CEPNL
Le présent est déposé par la CEPNL conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Une demande d'extension est formulée à cette occasion.
L'absence de dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés est justifiée par l'objet même du présent avenant.