Abrogé1 janvier 2021
Créé le 25 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord à une nouvelle partie
Résumé. Les signataires veulent inclure la ministre de l'emploi et de la solidarité dans leur accord.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord à la ministre de l'emploi et de la solidarité.
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