Abrogé1 janvier 2021
Créé le 25 mars 2001 · Abrogé le 1 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur la modération salariale
Résumé. Les parties d'un accord conviennent de limiter l'augmentation des salaires pendant trois ans, en excluant les primes et heures supplémentaires.
La rémunération consécutive à la mise en oeuvre de cet accord correspond au maintien du salaire brut mensuel de base. La rémunération à prendre en compte est la rémunération du salarié hors primes, heures supplémentaires et majorations diverses.
Les parties s'accordent sur le principe de modération dans l'évolution des rémunérations pendant une période de 3 ans.
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