Annexe 6 Mise à disposition des salariés

Article 3

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Article 3

La mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs est une nouvelle exception à l'article L. 8241-1 du code du travail. Elle n'est pas constitutive du prêt de main-d'œuvre illicite.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Mise à disposition des salariés auprès des syndicats

Résumé. Les salariés peuvent être mis à disposition d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs sans que cela soit considéré comme un prêt de main-d'œuvre illicite.

La mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs est une nouvelle exception à l'article L. 8241-1 du code du travail. Elle n'est pas constitutive du prêt de main-d'œuvre illicite.

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Source : Légifrance