Annexe 6 Mise à disposition des salariés

Article 4

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Article 4

Dans les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, la négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

Pour les entreprises non soumises à l'obligation annuelle de négociation, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Information sur la mise à disposition de salariés

Résumé. Les employeurs doivent informer les salariés ou négocier sur la mise à disposition de salariés auprès des syndicats ou associations d'employeurs.

Dans les entreprises soumises à l'obligation annuelle de négocier, la négociation annuelle donne lieu à une information par l'employeur sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

Pour les entreprises non soumises à l'obligation annuelle de négociation, l'employeur communique aux salariés qui en font la demande une information sur les mises à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance