Annexe 6 Mise à disposition des salariés

Article 6

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Article 6

La convention tripartite de mise à disposition perdure même en cas de transfert de salariés auprès d'un autre employeur.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Stabilité de la convention tripartite en cas de transfert

Résumé. La convention de mise à disposition d'un salarié reste valable même si le salarié change d'employeur.

La convention tripartite de mise à disposition perdure même en cas de transfert de salariés auprès d'un autre employeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance