Annexe 6 Mise à disposition des salariés

Article 7

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Article 7

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un suivi annuel par la commission paritaire de branche.

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En vigueur depuis le 1 août 2021

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Accord de mise à disposition des salariés

Résumé. Un accord de mise à disposition des salariés est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur après sa publication.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail.

Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.

Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension.

Il fera l'objet d'un suivi annuel par la commission paritaire de branche.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

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